Les données sociales de la déclaration fiscale de revenus des travailleurs indépendants sont fixées
L’arrêté du 16 juillet 2021 entérine les rubriques du bloc social intégrées à la déclaration fiscale des travailleurs indépendants à compter de 2021
Il précise également les données devant être transmises à l’Urssaf par le travailleur indépendant ayant souscrit sa déclaration fiscale hors délai ou sur format papier. Les déclarations transmises en 2021 et en 2022 sont enrichies d’une déclaration d’éligibilité aux réductions des cotisations sociales Covid.
Un bloc social dans la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C PRO
Les travailleurs indépendants sont tenus, depuis le 1er janvier 2021, de renseigner les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans leur déclaration fiscale 2042 C PRO. Le respect de cette obligation, qui s’est appliquée pour la première fois lors de la campagne déclarative de 2021 pour les revenus de 2020, les dispense de toute déclaration de revenus auprès de leurs organismes sociaux.
Le parcours de déclaration en ligne accessible depuis le site www.impots.gouv.fr a ainsi été enrichi cette année, pour les intéressés, d’un bloc social reprenant les rubriques de l’ancienne déclaration sociale des indépendants (DSI) supprimée au 1er janvier 2021.
L’arrêté du 16 juillet 2021 reprend sans changement ces rubriques pour fixer les données du bloc social de la déclaration fiscale (arrêté art. 1, tableaux 1 à 5).
En cas de déclaration hors délai ou sur papier
L’arrêté précise également les données devant être déclarées par voie dématérialisée par le travailleur indépendant directement à l’Urssaf en cas de déclaration fiscale réalisée hors délai ou sur support papier (CSS art. R 613-1-1, III ; arrêté art. 1, tableaux 1 à 6). Ces données sont également celles que le travailleur indépendant doit renseigner dans son éventuelle déclaration corrective de revenus pour 2020 auprès de l’Urssaf (décret 2021-686 du 28-5-2021 art. 2, II-al 2 ; arrêté art. 1, tableaux 1 à 6).
À noter. L’administration fiscale doit transmettre les données du bloc social à l’Urssaf caisse centrale dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la déclaration fiscale de revenus ou, le cas échéant, de la déclaration corrective réalisée postérieurement à la date limite de dépôt (CSS art. R 613-1-1, 1-al. 2). Cette obligation s’applique aux déclarations souscrites à compter de l’année 2021 au titre des revenus de l’année 2020 et des années suivantes, à l’exception toutefois des éventuelles déclarations correctives effectuées en 2021 au titre des revenus de l’année 2020. Le travailleur indépendant souhaitant corriger sa déclaration de revenus pour l’année 2020 après la date limite de dépôt de celle-ci doit donc adresser par voie dématérialisée à son Urssaf une déclaration corrective afin de modifier le calcul de ses cotisations sociales définitives pour 2020 (décret 2021-686 du 28-5-2021 art. 2, II-al 2).
Réductions des cotisations sociales Covid
L’arrêté du 16 juillet 2021 fixe également les données devant être déclarées en 2021 et en 2022 par les travailleurs indépendants éligibles aux dispositifs exceptionnels de réduction de cotisations sociales adoptés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (arrêté art. 2).
À noter. Les intéressés ont pu renseigner ces données dans leur déclaration de revenus en ligne pour 2020 en cochant les lignes DSBE/DSBF. Ces données (déclaration d’éligibilité, secteur de l’activité principale, nombre de mois d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %) doivent être impérativement remplies pour bénéficier de ces réductions.
Bon à savoir. Les dispositions de l’arrêté, à l’exception de celles relatives aux réductions de cotisations sociales Covid, seront applicables aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) à compter de leurs déclarations transmises en 2022 pour leurs revenus de l’année 2021.
Source : arrêté SSAS2119003A du 16-7-2021 : JO 24.
© Editions Francis Lefebvre
