Actualités

L’interdiction d'introduire, d'importer et de mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne traités au thiaclopride est renouvelée jusqu’au 12-5-2025.

Lire la suite

Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois que lorsqu’une opération imposable n’a pas été soumise, à tort, à la TVA, le prix facturé doit en principe être considéré comme étant libellé toutes taxes comprises (TTC).

Lire la suite

La loi de finances pour 2025 exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité versée en cas d’annulation d'un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE). En conséquence, cette indemnité est également exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales.

Lire la suite

Engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude, le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion.

Lire la suite

La loi de finances pour 2025 donne la possibilité aux régions (sauf l’Île-de-France) d’instaurer un versement mobilités régional.

Lire la suite