Actualités

Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1-9-2014, il est obligatoire d’établir un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, et leur répartition entre le bailleur et le locataire. Une simple clause dans le bail ne suffit pas. À défaut d’un tel inventaire annexé au bail, le locataire n’en serait pas redevable.

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Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux ont été publiés.

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Sous peine de nullité, l’exemplaire remis au consommateur d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer un délai précis de livraison et non un délai maximal. L’indication d’une date ou d’un délai précis d’exécution s’impose même en l’absence de prestations complémentaires.

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Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur (art. 14 de la loi). Une telle interdiction ne vaut toutefois qu’en présence d’un contrat de sous-traitance, qui suppose donc l’exécution d’un travail spécifique pour les besoins particuliers d’un client. À défaut, le contrat est régi par le Code civil (art. 1336) qui autorise cette fois les parties à déroger à l’inopposabilité des exceptions au délégataire.

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