Actualités

Le ministère du Travail a précisé les règles applicables à la mobilisation du dispositif de l’activité partielle par les entreprises dont l’activité sera affectée par l’organisation et la tenue des Jeux olympiques et paralympiques 2024 (JO 2024).

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Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2025 en cas de délibération prise avant le 1-10-2024.

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Un décret du 6-6-2024 précise certaines mentions obligatoires à porter dans l’invitation des syndicats intéressés à négocier le protocole d’accord préélectoral de mise en place ou de renouvellement du comité social économique.

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Dès lors qu’elle ne fait pas disparaître son objet social, la cession par une société du fonds de commerce qu’elle exploite n’implique pas une modification statutaire. La cession n’a donc pas à être décidée par une décision collective extraordinaire des associés.

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L’annulation du permis de construire n’a pas de conséquence sur la légalité de l’autorisation d’exploiter qui n’empêchera pas la destruction de l’ouvrage.

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