Actualités

Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la généralisation ultérieure de ce terme, à moins qu’elle n’ait été prévisible au jour du dépôt.

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Le report d’imposition dont bénéficie un particulier lors de l’apport de ses titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle expire notamment en cas de cession des titres reçus par la société dans les 3 ans de l’apport, sauf si elle réinvestit, dans les 2 ans, 60 % au moins du montant de la cession dans, par exemple, l’acquisition d’une fraction du capital d’une société ayant pour effet sa prise de contrôle. Le Conseil d’État précise que cette dernière condition s’apprécie à la seule date du réinvestissement.

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La notification prévue à l’article L. 313-28 du code monétaire et financier, par l’établissement bancaire, ne le dispense pas de produire le bordereau de cession de créances professionnelles, sans lequel il est impossible de déterminer avec précision les créances cédées.

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En l’absence de clause d’indexation, la demande de révision du loyer commercial doit impérativement être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR et acceptée. Il est jugé que le paiement par le locataire de loyers réévalués plusieurs fois au cours de l’exécution du bail commercial ne vaut pas acceptation tacite de cette révision faute de demande de révision respectant le formalisme prévu.

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L’administration prend acte de la nouvelle date butoir pour la déclaration de périmètre de l’assujetti unique et apporte des précisions intéressantes sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire de 3 ans.

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