Actualités

Le document d'information sur la réglementation française en droit du travail que l’employeur doit remettre au salarié détaché en France pour réaliser des travaux de BTP a été à nouveau modifié par un arrêté du 15-3-2024.

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L’administration vient de publier le montant actualisé de la franchise des impôts commerciaux. Fixé à 78 596 € pour 2024, il s’applique, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023.

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En cas de vente immobilière lésionnaire, l’intérêt dû par l’acquéreur sur le supplément du prix est calculé en suivant les variations de valeur de ce bien jusqu’à son évaluation définitive.

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La Cour de cassation vient préciser sous l’empire de la loi ancienne, avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, le sort des frais amortissables liés à l’exécution du contrat de crédit à la consommation en l’absence de mention de ceux-ci au contrat.

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Le gouvernement précise les conditions de prise en compte des subventions perçues pour le développement de la recherche dans le rapport d’assujettissement à taxe sur les salaires due par les jeunes entreprises innovantes.

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